1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de commercialisation, de facturation et d’utilisation des services payants proposés par SimplyFoot, en complément des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement ou d’un module payant sur l’application ou le site www.simplyfoot.fr, par tout club, association ou organisation cliente (ci-après le « Client »).
3. Offres et souscriptions
Les tarifs et fonctionnalités de chaque formule sont présentés sur le site au moment de la souscription. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’offre choisie avant la validation. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
4. Prix et facturation
- Les prix sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d’information préalable du Client.
- La facturation s’effectue selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Toute période entamée est due intégralement.
- SimplyFoot transmet les factures par voie électronique à l’adresse fournie par le Client.
5. Modalités de paiement
Les paiements sont réalisés via des prestataires tiers sécurisés (ex. Stripe, PayPal, etc.). SimplyFoot ne stocke aucune donnée bancaire. En cas d’échec de paiement, le service pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
6. Durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour la durée choisie lors de la commande. Ils sont renouvelés automatiquement à l’échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de reconduction.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours. Le Client professionnel renonce expressément à ce droit en accédant au Service dès la souscription.
8. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucune restitution prorata temporis ne sera effectuée.
9. Suspension ou résiliation par SimplyFoot
SimplyFoot se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, de manquement grave aux CGV/CGU, ou de tentative de fraude. Une notification préalable est adressée au Client sauf urgence manifeste.
10. Responsabilité
SimplyFoot met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service, sans obligation de résultat. En cas de préjudice direct prouvé, la responsabilité totale de SimplyFoot est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
11. Propriété intellectuelle
Les outils, interfaces, bases de données, visuels et codes sources du Service demeurent la propriété exclusive de SimplyFoot. Le Client obtient une licence d’usage non exclusive et non transférable pour la durée de l’abonnement.
12. Protection des données
Les données collectées pour la facturation et la gestion client sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat (panne réseau, incendie, décision administrative, catastrophe naturelle, etc.).
14. Modifications
SimplyFoot se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email ou via le tableau de bord avant son entrée en vigueur.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SimplyFoot.
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